S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 2.3 Versions de la disposition

2021-12-30

2.3. Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en matière de services de santé et de services sociaux, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les dispositions de l’article 1.

Le comité évalue aussi la compréhension, la connaissance et l’expérience démontrées par les candidats relativement aux enjeux culturels, historiques et linguistiques de la communauté d’expression anglaise du Québec, ainsi qu’aux enjeux de cette communauté concernant l’offre de services de santé et de services sociaux, l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux et sa gouvernance.

Le comité privilégie les candidats ayant œuvré auprès de personnes d’expression anglaise.

D. 454-2018, a. 2; D. 1533-2021, a. 4.

2018-04-26

2.3. Le comité de sélection doit, dans les 60 jours suivant la date de fin de mise en candidatures, recommander au ministre 2 candidats pour chaque poste à combler au sein du Comité.

Le comité de sélection ne peut recommander la candidature d’un de ses membres.

Le comité de sélection doit également transmettre au ministre, avec ses recommandations, la liste complète des candidatures reçues ainsi qu’un rapport détaillant les motifs justifiant la recommandation de chacune des candidatures soumises.

D. 454-2018, a. 2.